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ACTION MENEE OFFICE [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • International Relations
CONT

Ex-officio action ... Any authorised officer may detain or suspend the release of goods which, based on prima facie evidence that he has acquired, are counterfeit trade mark goods ... Where such goods have been detained, the authorised officer ...(a) shall inform the Registrar, the importer and the proprietor of the trade mark ...

OBS

In many countries, however, the practical relevance of ex officio action is limited.

Terme(s)-clé(s)
  • ex-officio action

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Relations internationales
CONT

Dans de nombreux pays cependant, la portée pratique d'une action menée d'office est limitée.

Espagnol

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