TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION NUISANCE PRIVEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private nuisance action
1, fiche 1, Anglais, private%20nuisance%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for private nuisance 1, fiche 1, Anglais, action%20for%20private%20nuisance
correct
- action in private nuisance 2, fiche 1, Anglais, action%20in%20private%20nuisance
correct
- action of private nuisance 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20private%20nuisance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This remedy [old assize of nuisance in the thirteenth century] was supplanted eventually by the action on the case for nuisance, the parent of today's private nuisance action. 3, fiche 1, Anglais, - private%20nuisance%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en nuisance privée
1, fiche 1, Français, action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action pour nuisance privée 1, fiche 1, Français, action%20pour%20nuisance%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ce recours [ancienne «assize of nuisance» au treizième siècle] a par le suite été remplacé par l'action dite «case» pour nuisance, qui est à l'origine de l'action fondée sur la nuisance privée que nous connaissons aujourd'hui. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «en nuisance privée» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuisance privée» met l'accent sur le préjudice subi. 3, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action en nuisance privée; action pour nuisance privée : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - action%20en%20nuisance%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :