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ACTION PARTICIPATION RESTREINTE [2 fiches]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

When a security withdrawal involves constrained shares a declaration of ownership must be attached to the withdrawal request form. The Service Corp. will also complete the transfer if the withdrawal request is in a nominee name acceptable as "good delivery".

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action dont l'émission, le transfert ou la propriété est assujetti à certaines limitations.

CONT

Lorsque des actions d'une société par actions à participation restreinte font l'objet d'un retrait, la demande de retrait doit être accompagnée d'une attestation de propriété. Le Service Corp. procédera également au transfert si la demande de retrait est faite au nom d'une personne interposée acceptable selon les conditions de «bonne livraison».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Action pour laquelle le rendement accordé au porteur est lié au rendement procuré par des actifs particuliers, par exemple le rendement d'une division ou d'un secteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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