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ACTION PETITOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

An action to recover land of which the plaintiff had lost both the possession and the right thereto.

CONT

Petitory action. An action to establish and enforce title to property independently of the right to possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Action judiciaire visant à confirmer son droit de propriété sur un bien immobilier ou parfois sur un bien meuble.

CONT

«pétitoire» est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.

OBS

En Common Law, cette action judiciaire est exercée non seulement pour obtenir son droit de propriété, mais aussi la possession d'un bien immobilier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Civil law. An action for the recognition of ownership or other real right in immovable (or sometimes movable) property.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Action réelle par laquelle le titulaire d'un droit réel immobilier [...] demande au tribunal de reconnaître son droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho privado
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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