TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION RETENTION ILLICITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in detinue
1, fiche 1, Anglais, action%20in%20detinue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action of detinue 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20detinue
correct
- action for detinue 3, fiche 1, Anglais, action%20for%20detinue
correct
- detinue 4, fiche 1, Anglais, detinue
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an action for the wrongful detention of personal property. 3, fiche 1, Anglais, - action%20in%20detinue
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"A continuing cause of action which accrues at the date of the wrongful refusal to deliver up goods and continues until the delivery up of the goods or judgment in the action for detinue." ... (It) is the proper action to bring if the plaintiff wishes to recover possession of his goods, and not merely their value. 3, fiche 1, Anglais, - action%20in%20detinue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour rétention illicite
1, fiche 1, Français, action%20pour%20r%C3%A9tention%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action pour détention illégale 2, fiche 1, Français, action%20pour%20d%C3%A9tention%20ill%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action permettant de recouvrer la possession d'un bien personnel, avec ou sans dommages-intérêts. 3, fiche 1, Français, - action%20pour%20r%C3%A9tention%20illicite
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action pour détention illicite
- action en restitution ou en revendication mobilière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción para recobrar la posesión
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20para%20recobrar%20la%20posesi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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