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ACTION SEQUESTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The action for false imprisonment protects the interest in freedom from physical restraint and coercion against the wrong of intentionally and without lawful justification subjecting another to a total restraint of movement by either actively causing his confinement or preventing him from exercising his privilege of leaving the place in which he is.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action pour séquestration : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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