TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION SOCIETE PRIVEE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Donations of ecologically sensitive land and certified cultural property to certain qualified donees are also exempt from capital gains tax. In contrast, taxable capital gains can arise on donations of private corporation shares or other types of real estate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l’impôt sur les gains en capital. À l’opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d’actions de sociétés privées ou d’autres types de biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :