TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION VIOLATION COVENANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action on the covenant
1, fiche 1, Anglais, action%20on%20the%20covenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies ... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure ... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure. 2, fiche 1, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875). 3, fiche 1, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour violation de covenant
1, fiche 1, Français, action%20pour%20violation%20de%20covenant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d'un covenant. 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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