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ACTION VIOLATION DROIT AUTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In any action for infringement of copyright in any work in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff thereto, (a) the work shall ... be presumed to be a work in which copyright subsists....

OBS

The measure of pecuniary damage likely to be ordered in an action for copyright infringement is that of its commercial value. The commercial value of a work in the circumstances of infringement is reached by one of two methods.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute action pour violation du droit d'auteur sur une œuvre, [...] a) l'œuvre est [...] présumée être une œuvre protégée par un droit d'auteur [...]

Espagnol

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