TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ACTION VOIES FAIT [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)

action for assault 1, fiche 1, Anglais, action%20for%20assault
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Thus an action for assault ought to be available to one who permits another to touch him with a piece of metal which, unknown to him, but known to the actor, is heavily charged with electricity ... 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20assault

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)

action pour voies de fait 1, fiche 1, Français, action%20pour%20voies%20de%20fait
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-18

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Penal Law

action in battery 1, fiche 2, Anglais, action%20in%20battery
correct

action of battery 1, fiche 2, Anglais, action%20of%20battery
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit pénal

action pour voies de fait 1, fiche 2, Français, action%20pour%20voies%20de%20fait
correct, nom féminin

action fondée sur des voies de fait 1, fiche 2, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20des%20voies%20de%20fait
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

«Battery» et «assault» sont des voies de fait mais «battery» est plus grave qu'«assault». 2, fiche 2, Français, - action%20pour%20voies%20de%20fait

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-25

TERMIUM Plus®

ACTION VOIES FAIT [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français