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ACTIONNAIRE DETERMINE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 74.4(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 74.4(1).

OBS

Ne pas confondre avec "actionnaire désigné", terme défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui traduit "specified shareholder".

Espagnol

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