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ACTIONS EMISES SERIES [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out ... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and ... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in ... the shares of each series ...

OBS

shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • share issued in series

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d'émission d'une catégorie d'actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].

OBS

actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • action émise par série

Espagnol

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