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ACTIVITE CREDIT NET [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • net voted activity

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le contrôle parlementaire sur les dépenses doit être maintenu en tout temps, et le droit du Parlement d'autoriser les programmes et d'établir les priorités des dépenses doit être respecté. Afin d'appliquer ce principe, les recettes relatives à des coûts engagés dans une activité de crédit net peuvent être appliquées contre ces coûts.

Espagnol

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