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ACTIVITE ILLEGALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit.

OBS

unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil.

OBS

activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
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