TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTIVITE INTERDITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prohibited activity
1, fiche 1, Anglais, prohibited%20activity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prohibited activities. At no time shall a former employee act for or on behalf of any person, commercial entity, association, or union in connection with any specific ongoing proceeding, transaction, negotiation or case to which the government is a party: (a) in respect of which the former employee acted for or advised a department; and (b) which would result in the conferring of a benefit not for general application or of a purely commercial or private nature. 1, fiche 1, Anglais, - prohibited%20activity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- activité interdite
1, fiche 1, Français, activit%C3%A9%20interdite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Activités interdites. Il est interdit à tout ancien employé d'agir au nom ou pour le compte d'une personne, d'une société commerciale, d'une association ou d'un syndicat relativement à une procédure, à une transaction, à une négociation ou à une cause à laquelle le gouvernement du Canada est partie et : a) dans laquelle il a représenté ou conseillé un ministère; b) qui donnerait lieu à un avantage particulier ou de nature strictement commerciale ou privée. 1, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20interdite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20interdite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prohibited operation 1, fiche 2, Anglais, prohibited%20operation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Relates to Government Airport Concession Operators Regulations. 1, fiche 2, Anglais, - prohibited%20operation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- activité interdite
1, fiche 2, Français, activit%C3%A9%20interdite
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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