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ACTIVITE PORTUAIRE ESSENTIELLE [1 fiche]

Fiche 1 1997-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
OBS

Canada Marine Act, subsection 24(2). The CPAs are covered by the Crown agent status for core activities; other activities are called "non-core support activities" or "non core activities".

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Dans la Loi maritime du Canada, il est prévu (par. 24(2] que les nouvelles administrations portuaires n'ont le statut de mandataire de la Couronne que pour les activités essentielles; par opposition à «activités non essentielles nécessaires aux opérations» ou «activités nécessaires».

OBS

Source : Textes de la LMC.

OBS

Loi maritime du Canada; découle de l'interprétation du paragraphe 24(2); les administrations portuaires sont protégées par le statut de mandataire de la Couronne lorsqu'elles se livrent à des «activités essentielles».

Espagnol

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