TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTIVITE REGLEMENTATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory activity
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20activity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Federal board, commission or other tribunal means any board, commission, tribunal or person that carries on regulatory activities and is expressly charged by or pursuant to an enactment of Parliament with the responsibility of making decisions or recommendations related directly or indirectly to the production, supply, acquisition or distribution of a product. 2, fiche 1, Anglais, - regulatory%20activity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- activité de réglementation
1, fiche 1, Français, activit%C3%A9%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Office, commission ou autre tribunal fédéral s'entend de tout office, toute commission, tout tribunal ou toute personne qui exerce des activités de réglementation et qui est expressément chargé, par un texte législatif du Parlement ou en application d'un tel texte, de prendre des décisions ou de faire des recommandations afférentes, directement ou indirectement, à la production, la fourniture, l'acquisition ou la distribution d'un produit. 2, fiche 1, Français, - activit%C3%A9%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2005-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory work 1, fiche 2, Anglais, regulatory%20work
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tâche de réglementation
1, fiche 2, Français, t%C3%A2che%20de%20r%C3%A9glementation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- travail de réglementation 1, fiche 2, Français, travail%20de%20r%C3%A9glementation
nom masculin
- activité de réglementation 1, fiche 2, Français, activit%C3%A9%20de%20r%C3%A9glementation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2000-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Mining Operations
- Radioactive Ores (Mining)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory activity
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20activity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The annual operating fee for a mine covers the cost of a number of regulatory activities in addition to the visible, direct time spent by project officers inspecting facilities, responding to licensees requests, reviewing operating and annual reports ... 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20activity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Exploitation minière
- Minerais radioactifs (Mines métalliques)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- activité de réglementation
1, fiche 3, Français, activit%C3%A9%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les droits d'exploitation annuels d'une mine couvrent le coût de plusieurs activités de réglementation en plus du temps que les agents de centrale consacrent officiellement aux inspections des installations, aux réponses aux demandes de renseignements des titulaires de permis, à l'examen des rapports annuels et des rapports d'exploitation [...] 1, fiche 3, Français, - activit%C3%A9%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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