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ADAPTATION MONOPOLES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Proceso utilizado para adecuar los monopolios comerciales, existentes en los Estados Miembros, a las normas de la libre circulación de mercancías. Se ven afectados a estos efectos sólo los monopolios comerciales que se refieren a importación, exportación y comercio al por mayor, ya que los monopolios de producción y los de comercio al por menor pueden subsistir siempre que no produzcan discriminaciones entre productos y ciudadanos de los diferentes países miembros.

OBS

En el Derecho Comunitario Europeo.

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