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ADHESION TRAITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Diplomacy

accession to a treaty 1, fiche 1, Anglais, accession%20to%20a%20treaty
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An act by which a State, on whose behalf the treaty has not been signed orratified, formally, and in accordance with the terms of the treaty, accepts, in a written instrument duly executed, the treaty as binding. 2, fiche 1, Anglais, - accession%20to%20a%20treaty

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Diplomatie

accession à un traité 1, fiche 1, Français, accession%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9
correct, nom féminin

adhésion à un traité 2, fiche 1, Français, adh%C3%A9sion%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel un État déclare prendre à sa charge les engagements arrêtés entre deux ou plusieurs États et faire son profit personnel des avantages que le traité est susceptible d'offrir. 3, fiche 1, Français, - accession%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Diplomacia

accesión a un tratado 1, fiche 1, Espagnol, accesi%C3%B3n%20a%20un%20tratado
nom féminin

adhesión a un tratado 1, fiche 1, Espagnol, adhesi%C3%B3n%20a%20un%20tratado
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - accesi%C3%B3n%20a%20un%20tratado

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Date de modification :: 2024-05-24

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ADHESION TRAITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS