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ADJUDICATAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2011-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudicataire" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Bénéficiaire d'une adjudication.

OBS

Adjudication : Acte juridique par lequel une autorité publique ou privée passe [obligatoirement] commande d'un ouvrage à l'entreprise dont la soumission est la moins disante.

OBS

«Soumissionnaire retenu» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «attributaire» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'attributaire du marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Licitante que [presenta] la oferta más ventajosa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Of property sold after seizure pursuant to a writ of execution.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Trámite del proceso civil en el que después de producido el embargo de los bienes del deudor, se entregan éstos al acreedor embargante para la satisfacción de su crédito, sin proceder, en consecuencia, a la enajenación de los mismos. El acreedor recibe el nombre de adjudicatario.

Conserver la fiche 3

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