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ADJUDICATRICE PRINCIPALE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is the senior adjudicator's responsibility to assess the credibility of each allegation, and, for those allegations which are proven on the civil standard, to determine whether what has been proven falls within the compensable claims criteria in force at the time the claim is heard.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Droit judiciaire
CONT

Il incombe à l'adjudicateur principal de déterminer la crédibilité de chaque allégation et, pour les allégations attestées selon la norme civile, de déterminer si les faits attestés correspondent aux critères des réclamations compensables en vigueur au moment où la réclamation est entendue.

OBS

adjudicateur : terme utilisé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

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