TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMETTRE DEMANDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allow an application
1, fiche 1, Anglais, allow%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An application is almost never accepted on its initial presentation [...] This process is called the "prosecution period". It may be several months before an examiner will allow an application in full or in part. 2, fiche 1, Anglais, - allow%20an%20application
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
of a mark, a trademark, a patent or a tradename. 3, fiche 1, Anglais, - allow%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admettre une demande
1, fiche 1, Français, admettre%20une%20demande
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter un libelle ou que la cause est facile à examiner et de peu d'importance. 2, fiche 1, Français, - admettre%20une%20demande
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'une marque, d'une marque de commerce, d'un brevet ou d'un nom commercial. 3, fiche 1, Français, - admettre%20une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Marcas de comercio (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- admitir una solicitud 1, fiche 1, Espagnol, admitir%20una%20solicitud
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- comply with a request 1, fiche 2, Anglais, comply%20with%20a%20request
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- concede a request 2, fiche 2, Anglais, concede%20a%20request
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire droit à une demande 1, fiche 2, Français, faire%20droit%20%C3%A0%20une%20demande
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- admettre une demande 2, fiche 2, Français, admettre%20une%20demande
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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