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ADMINISTRATEUR BONIS NON TESTAMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

If the Administrator with Will annexed dies or fails to complete his trust, then his successor is called "Administrator with Will Annexed de bonis non".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Si l'administrateur avec testament décède ou se trouve dans l'impossibilité d'agir en tant que tel, la personne qui le remplace est appelée "administrateur de bonis non, avec testament".

Espagnol

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