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ADMINISTRATEUR COMPTES [2 fiches]

Fiche 1 2007-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

In sections 16.4 and 16.5 [of the Federal Accountability Act], "accounting officer" (a) with respect to a department named in Part 1 of Schedule VI , means its deputy minister; and (b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name [Section 16.3 of the Federal Accountability Act].

OBS

Part 4 [of the Federal Accountability Act] amends the Financial Administration Act to create a new schedule that identifies and designates certain officials as accounting officers and, within the framework of their appropriate minister's responsibilities and accountability to Parliament, sets out the matters for which they are accountable before the appropriate committees of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Pour l'application des articles 16.4 et 16.5 [de la Loi fédérale sur la responsabilité], «administrateur des comptes» s'entend : a) s'agissant d'un ministère mentionné à la partie 1 de l'annexe VI, de son sous-ministre; b) s'agissant d'un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère [article 16.3 de la Loi fédérale sur la responsabilité].

OBS

La partie 4 du texte [de la Loi fédérale sur la responsabilité] ajoute à la Loi sur la gestion des finances publiques une annexe qui précise les personnes désignées à titre d'administrateur de comptes pour les ministères et prévoit les questions dont elles sont comptables, dans le cadre des attributions du ministre compétent, devant le comité parlementaire compétent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 2

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