TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRATEUR COMPTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accounting officer
1, fiche 1, Anglais, accounting%20officer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In sections 16.4 and 16.5 [of the Federal Accountability Act], "accounting officer" (a) with respect to a department named in Part 1 of Schedule VI , means its deputy minister; and (b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name [Section 16.3 of the Federal Accountability Act]. 1, fiche 1, Anglais, - accounting%20officer
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Part 4 [of the Federal Accountability Act] amends the Financial Administration Act to create a new schedule that identifies and designates certain officials as accounting officers and, within the framework of their appropriate minister's responsibilities and accountability to Parliament, sets out the matters for which they are accountable before the appropriate committees of Parliament. 1, fiche 1, Anglais, - accounting%20officer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administrateur des comptes
1, fiche 1, Français, administrateur%20des%20comptes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application des articles 16.4 et 16.5 [de la Loi fédérale sur la responsabilité], «administrateur des comptes» s'entend : a) s'agissant d'un ministère mentionné à la partie 1 de l'annexe VI, de son sous-ministre; b) s'agissant d'un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère [article 16.3 de la Loi fédérale sur la responsabilité]. 1, fiche 1, Français, - administrateur%20des%20comptes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La partie 4 du texte [de la Loi fédérale sur la responsabilité] ajoute à la Loi sur la gestion des finances publiques une annexe qui précise les personnes désignées à titre d'administrateur de comptes pour les ministères et prévoit les questions dont elles sont comptables, dans le cadre des attributions du ministre compétent, devant le comité parlementaire compétent. 1, fiche 1, Français, - administrateur%20des%20comptes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accounts administrator 1, fiche 2, Anglais, accounts%20administrator
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administrateur des comptes 1, fiche 2, Français, administrateur%20des%20comptes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :