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ADMINISTRATEUR ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

One appointed or qualified under the laws of a foreign state or country, where the decedent was domiciled. (Black's, 5th ed., 1979, p. 43).

OBS

"Foreign executors and administrators".... The word "foreign" is frequently used as the opposite of "domestic." [Words and Phrases (U.S.), v. 17, p. 426].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administrateur étranger; administrateur successoral étranger : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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