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ADMINISTRATION CHARGEE RECHERCHE INTERNATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Patents (Law)
CONT

... Canadian Intellectual Property Office (CIPO) has replaced the European Patent Office (EPO) as the competent International Searching Authority and International Preliminary Examination Authority.

OBS

(i.e. the authority carrying out international search).

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) remplace dorénavant l'Office européen des brevets (OEB) en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international.

CONT

La recherche internationale est effectuée par une administration chargée de la recherche internationale; celle-ci peut-être soit un office national, soit une organisation intergouvernementale, telle que l'Institut international des brevets [...]

Espagnol

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