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ADMINISTRATION JUSTICE [3 fiches]

Fiche 1 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

The Committee on the Administration of Justice works for a just and peaceful society in Northern Ireland where the rights of all are protected

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

CONT

Toute personne ainsi soupçonnée ou inculpée ne peut être arrêtée ou détenue en attendant l'ouverture de l'instruction et du procès que pour les besoins de l'administration de la justice, pour les motifs, sous les conditions et conformément aux procédures prévues par la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

services judiciaires : pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • service judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 3

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