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ADMINISTRATION TESTAMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

An administration granted when a testator's will does not name any executor or when the executor named is incompetent to act, is deceased, or refuses to act.

CONT

Administration with the will annexed (cum testamento annexo), is the grant made where a will is proved by any other person than an executor. (Williams, Mortimer and Sunnucks, p. 221)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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