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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADOPTION [8 fiches]

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The relation of parent and child created by law between persons who are not in fact parent and child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

adoption : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
DEF

The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law.

OBS

Of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
DEF

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.

OBS

Éviter d'employer les termes «adoption» et «adopter» pour désigner l'approbation qui ne résulte pas du vote d'une assemblée. Il est correct de dire que le Parlement adopte les lois ou qu'un conseil municipal adopte des règlements, puisqu'il y a vote des lois et des règlements municipaux. Mais on devrait plutôt dire que le gouvernement ou un organisme de l'Administration prend (ou édicte) des règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley.

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Fiche 3 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Création d'un lien de filiation et de parenté entre individus qui n'ont aucun lien de sang.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El Derecho romano, en cada una de sus etapas de formación, conoce las instituciones de la adopción y la arrogación [...] los [motivos] de la arrogación responden primordialmente a la necesidad de perpetuación de una familia y del aumento de su patrimonio [...] El reciente proceso de codificación, iniciado a comienzos del s. XIX, ha hecho caer en desuso la arrogación, que ha sido absorbida por la adopción.

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Fiche 4 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval.

OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable.

OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction ou la promulgation d'une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d'un projet de loi), adoption (d'une résolution)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley.

OBS

promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2010-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
DEF

The act of establishing a person as parent to one who is not in fact or in law his child.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'adoption est la meilleure solution pour les enfants qui ne peuvent vivre avec leurs parents naturels, car elle leur procure un foyer permanent et des parents qui auront les mêmes droits et devoirs que ceux de la filiation naturelle. [Cette] mesure privilégiée de protection légale et sociale des enfants sans foyer fournit aux couples déçus dans leurs aspirations parentales, l'occasion de constituer la famille désirée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Acte par lequel est exprimé le consentement de tous les États participant à l'élaboration d'un texte de traité. (D'après Conv. Vienne, art. 9, 1.)

CONT

L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident à la même majorité d'appliquer une règle différente. (Conv. Vienne, art. 9, 2.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation
OBS

concurrence in a report

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction
OBS

adhésion : Par exemple, à un rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, d'une motion.

Espagnol

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