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ADOPTION COMPLAISANCE [2 fiches]

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Adoption faite dans le but de contourner la loi.

OBS

adoption de complaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

This provision is intended to reduce the distinction between biologically related and adopted children. The adoption must be in the best interests of the child in order to be recognized for citizenship purposes. This is designed to prevent adoptions of convenience, child trafficking or abduction.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour être reconnue aux fins de la citoyenneté, l'adoption devrait être effectuée dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette mesure est destinée à empêcher l'adoption de complaisance et le trafic ou les enlèvements d'enfants.

OBS

adoption de complaisance : terme utilisé à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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