TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADOPTION PROJET LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- passage of a bill
1, fiche 1, Anglais, passage%20of%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law. 2, fiche 1, Anglais, - passage%20of%20a%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The principal steps in the passage of a public bill by the House of Commons are: introduction; first reading; second reading; committee stage; report stage; and third reading. After completing similar stages in the Senate, the bill goes forward for Royal Assent. 2, fiche 1, Anglais, - passage%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adoption d'un projet de loi
1, fiche 1, Français, adoption%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi. 2, fiche 1, Français, - adoption%20d%27un%20projet%20de%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les principales étapes que doit franchir un projet de loi d'intérêt public à la Chambre sont : la présentation, la première lecture, la deuxième lecture, l'étape de l'étude en comité, l'étape du rapport et la troisième lecture. Après avoir franchi au Sénat essentiellement les mêmes étapes qu'à la Chambre des communes, le projet de loi reçoit la sanction royale. 2, fiche 1, Français, - adoption%20d%27un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Lenguaje parlamentario
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- adopción de un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, adopci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley. 1, fiche 1, Espagnol, - adopci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Las etapas principales que debe franquear un proyecto de ley de interés público en la Cámara son: presentación, primera lectura, segunda lectura, estudio en comisión, informe, y tercera lectura. Tras pasar por etapas similares en el Senado, el proyecto de ley recibe la sanción real. 1, fiche 1, Espagnol, - adopci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
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