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ADRESSER JURY [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Every person to whose charge a jury shall be committed by a court or magistrate, who shall knowingly, without leave of such court or magistrate, permit them or any one of them to receive any communication from any person, to make any communication to any person, to obtain or receive any book, paper ... shall be guilty of a gross misdemeanor.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

exposé au jury : équivalent de «charge» normalisé dans le cadre du PAJLO

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
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