TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Budget 2007 proposes an international tax fairness initiative that will update and improve that system [for the treatment of the foreign-source business income], by ... enhancing Canada's ability to collect tax information from other jurisdictions, through revised tax treaties and tax information exchange agreements (TIEAs) with non-treaty countries.  1, fiche 1, Anglais, - tax%20information%20exchange%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le budget de 2007 propose une initiative d'équité en matière de fiscalité internationale, qui actualisera et améliorera ce régime [pour le traitement fiscal du revenu d'entreprise de source étrangère] grâce à l'adoption des mesures suivantes : [...] l'augmentation des moyens dont dispose le Canada pour recueillir de l'information fiscale auprès d'autres pays grâce à des conventions fiscales révisées et à des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) conclus avec des pays qui ne sont pas parties à des conventions.  1, fiche 1, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol