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AFFAIRE ACTUELLEMENT CONTENTIEUX [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

As well until a final settlement agreement comes into force, Canada will make best efforts to resolve cases currently in litigation, including those that would not fit within the IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de règlement final, le Canada s'efforcera de régler les affaires actuellement en contentieux, y compris celles qui n'entreraient pas dans le PÉI [processus d'évaluation indépendant].

Espagnol

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