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AFFAIRES PARLEMENTAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

The Legislative and House Planning/Counsel Secretariat provides legal advice to the Privy Council Office, coordinates and manages the Government's legislative program and provides advice on Parliamentary issues.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire/Conseiller juridique fournit des conseils d'ordre juridique au Bureau du Conseil Privé, coordonne et gère le programme législatif du gouvernement et donne son avis sur les affaires parlementaires.

Espagnol

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