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AFFECTATION BLOQUEE NON REPORTABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A sum of money set aside and which can not be touched unless it is released by Cabinet. At the end of the fiscal year, the money not released is automatically returned to the Consolidated Revenue Fund.

OBS

This procedure is used by the government to cut back on expenditures which have already been approved through the budget process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

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