TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFECTATION NOUVEL EXERCICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- new-year allotment
1, fiche 1, Anglais, new%2Dyear%20allotment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the limit of an appropriation is exceeded, the Financial Administration Act requires that the subsequent year's appropriations should be reduced by the amount of the overspending. 2, fiche 1, Anglais, - new%2Dyear%20allotment
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
This process is controlled by establishing a reserved allotment for the amount of the excess against the equivalent appropriation and the equivalent allotment in the subsequent fiscal year. This is a mandatory reserved allotment established by legislation rather than management and restricts the use of spending authority granted by Parliament in the following fiscal year. It is required to compensate for the over-utilization of the old-year appropriation authority, and must be established when the excess has been determined. This reserved allotment must be approved by the Treasury Board, since its establishment will require adjustments to new-year allotments previously authorized by them. 2, fiche 1, Anglais, - new%2Dyear%20allotment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cf. allotment 3, fiche 1, Anglais, - new%2Dyear%20allotment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- new year allotment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affectation du nouvel exercice
1, fiche 1, Français, affectation%20du%20nouvel%20exercice
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la limite d'un crédit est dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'année suivante soit réduit du montant du dépassement. 2, fiche 1, Français, - affectation%20du%20nouvel%20exercice
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Ce processus est contrôlé par l'établissement d'une affectation équivalente dans l'exercice suivant. Il s'agit là d'une affectation réservée établie par voie législative plutôt qu'administrative et elle limite l'utilisation du pouvoir de dépenser accordé par le Parlement pour l'exercice suivant. Cette affectation est nécessaire pour compenser la surutilisation du crédit de l'exercice précédent et doit être établie lorsque l'excédent a été constaté. L'affectation réservée doit être approuvée par le Conseil du Trésor, étant donné que sa création exigera des rajustements aux affectations du nouvel exercice déjà autorisées par le Conseil. 2, fiche 1, Français, - affectation%20du%20nouvel%20exercice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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