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AFFECTION ETUDE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Establishing entitlement to a disability pension under paragraph 21(2)(a) of the Pension Act is a [process that] requires the applicant to demonstrate that he or she has a claimed condition – an injury or disease, or an aggravation thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

L'établissement du droit à une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 21(2)a) de la Loi sur les pensions est un processus [qui exige] que le demandeur démontre qu'il a une affection alléguée – une blessure ou une maladie ou une aggravation de celle‑ci.

Espagnol

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