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AFFIDAVIT NON INVENTUS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
OBS

non est inventus: Hist. A statement in a sheriff's return indicating that the person ordered arrested could not be found in the sheriff's jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

non est inventus: Il n'est pas trouvé: Nom donné au procès-verbal que fait l'huissier lorsqu'il lui a été impossible de trouver le domicile, la résidence ou la place d'affaires d'une personne à qui il devait signifier un acte de procédure.

Espagnol

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