TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGENT DUCROIRE [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
OBS

Such agents, in return for an extra commission, called a "del credere commission", promise that they will indemnify the principal, if the third party with whom they contract in respect of goods fails to pay what is due under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Le ducroire est une convention par laquelle un commissionnaire (le commissionnaire(-)ducroire, on dit aussi l’agent ou le mandataire ducroire) intermédiaire dans la relation commerciale, se porte garant de l’exécution par le tiers avec qui il traite de l’opération commerciale pour le compte du commettant. Il vend à l’acheteur en son propre nom, mais pour le compte du fournisseur commettant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :