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AGENT PAYEUR COMPETENT [1 fiche]

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Fiche 1 1995-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
CONT

"appropriate paying officer", in relation to a Crown debt, means the paying officer who makes the payments in respect of that debt.

OBS

Source: Financial Administration Act, Section 66.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté.

OBS

Source : Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

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