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AGENT TRANSFERT [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Private Law
CONT

... delivery of the documents ... empowers a bank or its transfer agent to record in a securities register the transmission of a security from the deceased holder to a person.... Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit privé
CONT

[...] la remise des documents [...] donne à la banque ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner au registre des valeurs mobilières la transmission de valeurs mobilières du détenteur décédé [...] à la personne qu'elle peut désigner, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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