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AGENT TRANSMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

Persons who act as "transmittal agents" in the grievance procedure cannot be excluded under paragraph (c)(iii).

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

Les fonctionnaires qui agissent comme «agents de transmission» dans la procédure applicable aux griefs ne peuvent pas être exclues en vertu du sous-alinéa c)(iii).

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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