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AGRESSEUSE [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

One that commits aggression.

CONT

A victim of a criminal assault might prefer to sue his attacker in tort rather than call the police, because the former course may provide him with some monetary gain while the latter will not. Further, such an aggrieved person may wish to take some action against his aggressor, but he may not want him to end up in jail.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Individu qui commet une agression sur quelqu'un.

CONT

La victime de voies de fait criminelles peut préférer intenter une poursuite en s'appuyant sur le droit de la responsabilité délictuelle plutôt que d'appeler la police, parce que ce choix peut lui procurer un avantage pécuniaire, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une poursuite fondée sur le droit criminel. La victime peut vouloir poursuivre son agresseur, mais ne veut pas nécessairement que celui-ci aille en prison.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • agresseuse
  • assaillante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
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