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AJUSTEMENT CONCERTE [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Religion (General)
CONT

The report makes a distinction ... between reasonable accommodation and concerted adjustments. The latter are the result of informal negociations through which individuals involved seek solutions that suit all parties, whether or not such solutions are legally mandatory.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Religion (Généralités)
CONT

L’accommodement raisonnable et l'ajustement concerté [...] Dans la voie judiciaire, les demandes doivent se plier à des mécanismes formels codifiés qui dressent les parties l’une contre l’autre et, en fin de compte, décrètent un gagnant et un perdant. La plupart du temps, en effet, les tribunaux imposent des décisions. Cette voie judiciaire, c’est celle de l’accommodement raisonnable. Dans la seconde voie, les demandes suivent un parcours très différent. Moins formalisé, ce parcours repose sur la négociation et la recherche de compromis. Son objectif est de parvenir à une solution qui satisfasse les deux parties. Cette deuxième voie est celle de l’ajustement concerté.

Espagnol

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