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ALIENATION FIEF SIMPLE [2 fiches]

Fiche 1 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

... a general restraint on alienation of an estate in fee simple is void even if it is limited as to time, such as for twenty-five years from the death of the testator.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Droit privé
OBS

Source : Dictionnaire - Droits des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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