TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALINEA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paragraph
1, fiche 1, Anglais, paragraph
correct, nom, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 1, Anglais, clause
correct, règlement du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
19 (1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following: (a) power failures; (b) epidemics; (c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary. 3, fiche 1, Anglais, - paragraph
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets. 4, fiche 1, Anglais, - paragraph
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- alinéa
1, fiche 1, Français, alin%C3%A9a
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan. 2, fiche 1, Français, - alin%C3%A9a
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
19 (1) Pour application de l'alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l'intégrité du pénitencier. 3, fiche 1, Français, - alin%C3%A9a
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'un article ou d'un paragraphe d'une loi ou d'un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d'une parenthèse. 4, fiche 1, Français, - alin%C3%A9a
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provision
1, fiche 2, Anglais, provision
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 2, Anglais, clause
correct, Canada, Ontario
- stipulation 3, fiche 2, Anglais, stipulation
correct, Ontario
- article 4, fiche 2, Anglais, article
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ... 5, fiche 2, Anglais, - provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- division
1, fiche 2, Français, division
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause 2, fiche 2, Français, clause
correct, nom féminin
- disposition 3, fiche 2, Français, disposition
correct, nom féminin
- prescription 4, fiche 2, Français, prescription
correct, nom féminin, Canada
- stipulation 5, fiche 2, Français, stipulation
correct, nom féminin
- article 6, fiche 2, Français, article
nom masculin
- alinéa 7, fiche 2, Français, alin%C3%A9a
nom masculin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR). 8, fiche 2, Français, - division
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent». 8, fiche 2, Français, - division
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 9, fiche 2, Français, - division
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- estipulación 1, fiche 2, Espagnol, estipulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- disposición 2, fiche 2, Espagnol, disposici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias. 3, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa. 3, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Typesetting and Imagesetting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indention
1, fiche 3, Anglais, indention
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- indentation 2, fiche 3, Anglais, indentation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A blank space at the beginning of the first line of a paragraph or of any line of type set in from the regular margin. 1, fiche 3, Anglais, - indention
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Composition (Imprimerie)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renfoncement
1, fiche 3, Français, renfoncement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- alinéa 2, fiche 3, Français, alin%C3%A9a
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Espace blanc par lequel débute la première ligne d'un paragraphe ou toute ligne en retrait. 1, fiche 3, Français, - renfoncement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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