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ALINEA [3 fiches]

Fiche 1 2024-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

19 (1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following: (a) power failures; (b) epidemics; (c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary.

OBS

Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan.

CONT

19 (1) Pour application de l'alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l'intégrité du pénitencier.

OBS

D'un article ou d'un paragraphe d'une loi ou d'un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d'une parenthèse.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Each of the ... divisions of a legal or formal statement ... providing for some particular matter ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

[...] si une clause est une «Disposition particulière d'un document juridique» (VOJUR), une «disposition» est une prescription (énoncée dans un texte) ou une «règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d'un règlement (disposition réglementaire)» (VOJUR).

OBS

Une «stipulation» est bien une clause d'un contrat (LETJU) [...] Mais il ne faut pas confondre : le législateur «dispose», les parties «stipulent».

OBS

«disposition; clause». Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
CONT

En los contratos bancarios, además de las que rigen el desarrollo de la operación de que se trate, son especialmente destacables las cláusulas resolutorias.

PHR

Cláusula antidilución, de compensación, resolutoria, de incumplimiento cruzado, de situación financiera, de vencimiento anticipado, de reserva de dominio, de salvaguardia, de escape, monetaria, stand-still, de aseguramiento, de corrección monetaria, de pignoración negativa, hipotecaria negativa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Typesetting and Imagesetting
DEF

A blank space at the beginning of the first line of a paragraph or of any line of type set in from the regular margin.

Français

Domaine(s)
  • Composition (Imprimerie)
DEF

Espace blanc par lequel débute la première ligne d'un paragraphe ou toute ligne en retrait.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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