TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALLEGATION [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- count
1, fiche 1, Anglais, count
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A charge in an information or indictment. 2, fiche 1, Anglais, - count
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chef d'accusation
1, fiche 1, Français, chef%20d%27accusation
correct, nom masculin, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- allégation 2, fiche 1, Français, all%C3%A9gation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce mot s'applique à une inculpation dans une dénonciation ou un acte d'accusation. 3, fiche 1, Français, - chef%20d%27accusation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
chef : [...] élément distinct de l'acte d'accusation. 4, fiche 1, Français, - chef%20d%27accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-07-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Regulations and Standards (Food)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim
1, fiche 2, Anglais, claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Among the claims that can be used on food and dietary supplement labels are three categories of claims that are defined by statute and/or FDA [Food and Drug Administration] regulations: health claims, nutrient content claims, and structure/function claims. 1, fiche 2, Anglais, - claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] message ou [...] représentation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières. 1, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les allégations peuvent par exemple porter sur la présence ou l'absence de certains composants ou sur les qualités gustatives ou environnementales du produit. 1, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Scientific Research
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allegation
1, fiche 3, Anglais, allegation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A declaration, statement, or assertion communicated in writing to an institution or [federal funding] agency to the effect that there has been, or continues to be, a breach of one or more agency policies, the validity of which has not been established. 1, fiche 3, Anglais, - allegation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Recherche scientifique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 3, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme [subventionnaire fédéral] indiquant qu'il y a eu violation d'une ou [de] plusieurs politiques des organismes. 1, fiche 3, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- allegation
1, fiche 4, Anglais, allegation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Something declared or asserted as a matter of fact, especially in a legal pleading; a party's formal statement of a factual matter as being true or provable, without its having yet been proved. 2, fiche 4, Anglais, - allegation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 4, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Affirmation d'un fait sur lequel une partie à un procès fonde ses prétentions. Une allégation peut être écrite ou orale. 2, fiche 4, Français, - all%C3%A9gation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- averment
1, fiche 5, Anglais, averment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 5, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une allégation de fait dans un acte de procédure. 1, fiche 5, Français, - all%C3%A9gation
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
allégation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-02-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- submission
1, fiche 6, Anglais, submission
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- argument 2, fiche 6, Anglais, argument
correct
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- observation
1, fiche 6, Français, observation
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- allégation 2, fiche 6, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin
- argument 3, fiche 6, Français, argument
correct, nom masculin
- moyen 4, fiche 6, Français, moyen
nom masculin
- prétention 5, fiche 6, Français, pr%C3%A9tention
nom féminin
- représentation 6, fiche 6, Français, repr%C3%A9sentation
nom féminin, Canada
- plaidoirie 7, fiche 6, Français, plaidoirie
correct, nom féminin
- plaidoyer 8, fiche 6, Français, plaidoyer
à éviter, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- alegato
1, fiche 6, Espagnol, alegato
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- defensa 1, fiche 6, Espagnol, defensa
correct, nom féminin
- argumento 2, fiche 6, Espagnol, argumento
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Practice and Procedural Law
- General Vocabulary
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- contention 1, fiche 7, Anglais, contention
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Droit judiciaire
- Vocabulaire général
Fiche 7, La vedette principale, Français
- argument
1, fiche 7, Français, argument
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- allégation 1, fiche 7, Français, all%C3%A9gation
nom féminin
- thèse 1, fiche 7, Français, th%C3%A8se
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1991-11-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Pharmaceutical Manufacturing
- Veterinary Drugs
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- claim
1, fiche 8, Anglais, claim
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Efficacy Data Requirements for New Drug Medicated Premixes. 2, fiche 8, Anglais, - claim
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Fabrication des produits pharmaceutiques
- Médicaments vétérinaires
Fiche 8, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 8, Français, all%C3%A9gation
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Données d'efficacité requises pour une drogue nouvelle sous forme de prémélange médicamenteux. 2, fiche 8, Français, - all%C3%A9gation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1987-04-24
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- suggestion
1, fiche 9, Anglais, suggestion
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 9, La vedette principale, Français
- allégation
1, fiche 9, Français, all%C3%A9gation
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- déclaration 2, fiche 9, Français, d%C3%A9claration
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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