TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALLEGATION FAIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allegation of fact
1, fiche 1, Anglais, allegation%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If facts are alleged in the specification of issues, the answer shall admit or deny specifically each material allegation of fact; or, where the party has no knowledge or information sufficient to form a belief, the answer may so state and the statement shall have the effect of a denial. 2, fiche 1, Anglais, - allegation%20of%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allégation de fait
1, fiche 1, Français, all%C3%A9gation%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
allégation de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - all%C3%A9gation%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- allegation of fact
1, fiche 2, Anglais, allegation%20of%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- factual allegation 2, fiche 2, Anglais, factual%20allegation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
allegation of fact: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - allegation%20of%20fact
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- allegation of facts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation de fait
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20de%20fait
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- allégation de faits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :