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ALLEGATION PRIVILEGE PARLEMENTAIRE INHERENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d'une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la « catégorie » du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d'exercice d'un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...]

Espagnol

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